Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 mai 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 mai 2026
Publié le16 mai 2026
PublicationJORF n°0114 du 16 mai 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2612611A
IdentifiantJORFTEXT000054104177
RéférenceArrêté du 11 mai 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels), JO du 16 mai 2026, NOR JUSC2612611ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054104180

Mme DANIEL (Laura, Elisabeth, Carole) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES - PARIS » à la résidence de Paris.

Article 2 JORFARTI000054104181

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054104177, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).