Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2026-106 du 19 février 2026 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 février 2032 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2032 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0325 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2027.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'Agence France Trésor, P.-E. Rozan
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.