Décision n° 2026-232 du 13 mai 2026 portant abrogation de plusieurs autorisations d'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radio de la société nationale de programme France Médias Monde dénommé RFI

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, notamment ses articles 2 et 7 ;

Vu la décision n° 93-908 du 9 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de Radio France internationale sur la fréquence 98,7 MHz à Cayenne (Guyane) ;

Vu la décision n° 94-323 du 18 janvier 1994 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de Radio France internationale sur la fréquence 98,7 MHz à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) ;

Vu la lettre en date du 18 février 2026 par laquelle la ministre de la culture demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de retirer à la société nationale de programme France Médias Monde les autorisations qui lui avaient été délivrées pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence du service de radio RFI sur la fréquence 98,7 MHz à Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) ; Après en avoir délibéré,