Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 23 mars 2026 par la Fédération des clubs de la défense ;
Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,
Arrête :
La Fédération des clubs de la défense est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ; - premiers secours citoyen (PSC) ; - pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ; - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC).
Les formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Les formations pourront être dispensées sur le territoire national suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.
Le public cible des formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté, est précisé en annexe 1.
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Unité d'enseignement dispensée | Numéro d'enregistrement du référentiel à la DGSCGC | Public cible | Observations |
|---|---|---|---|
GQS | Sans objet | Tout public | |
PSC | AN94-PSC-380-29 | ||
PICF | AN94-PICF-381-29 | ||
PAE FPSC | AN94-FPSC-382-29 |
Le code orga « FCD » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.
ANNEXE 2 LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES
Nom | Département d'implantation | Unités d'enseignement autorisées | Compétences géographiques | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CEF | FF | FSA | FPSE | FPSC | PICF | PES | SSA L | SSA EI | PSE2 | PSE1 | PSC | GQS | |||
CSL de la gendarmerie de GAP | 5 | X | X | 04, 05, 26, 38, 73 | |||||||||||
CSAC du 3e RPIMa | 11 | X | X | 09, 11, 31, 34, 66, 81 | |||||||||||
CSA du 1er régiment étranger de cavalerie | 13 | X | X | 13, 30, 83, 84 | |||||||||||
CSALG de la Gendarmerie | 15 | X | X | X | X | 12, 15, 19, 63, 48, 43, 46 | |||||||||
CSL de la Gendarmerie en Charente-Maritime (CSLG 17) | 17 | X | X | X | X | 16, 17, 24, 33, 79, 85 | |||||||||
CSA EETAA 722 -Saintes | 17 | X | X | X | X | 16, 17, 24, 33, 79, 85 | |||||||||
CSA Base 126 | 20 | X | X | 2A, 2B | |||||||||||
Corsica Sports Loisirs Gendarmerie | 20 | X | X | 2A, 2B | |||||||||||
Ligue Ligue Bourgogne - Franche - Comté | 21 | X | X | X | X | 10, 21, 25, 39, 52, 58, 70, 71, 89, 90 | |||||||||
CSL de la gendarmerie « Capitaine Guynemer » | 21 | X | X | X | X | 10, 21, 39, 52, 58, 70, 71, 89, 90 | |||||||||
ASL de l'UIISC n° 1 | 28 | X | X | X | X | 27, 28, 41, 45, 61, 72, 78, 91 | |||||||||
CSLG Mirande | 32 | X | X | 31, 32, 40, 47, 64, 65, 82 | |||||||||||
CSA Tours-Centre | 37 | X | X | X | X | 36, 37, 41, 49, 72, 86 | |||||||||
Club de la défense de Varces | 38 | X | X | 01, 05, 07, 26, 38, 42, 73, 69 | |||||||||||
ASA des Écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan (ASAEC) | 56 | X | X | X | X | 22, 29, 35, 44, 56 | |||||||||
CSL de la gendarmerie | 58 | X | X | X | X | 03, 18, 21, 45, 58, 71, 89 | |||||||||
Club sportif et artistique H4 | 64 | X | X | X | X | 32, 40, 64, 65 | |||||||||
Club Sportif et des Loisirs de la Gendarmerie de Mâcon | 71 | X | X | 01, 03, 21, 39, 42, 58, 69, 71 | |||||||||||
CSL du Lycée Militaire d'Autun | 71 | X | X | X | X | 01, 03, 21, 39, 42, 58, 69, 71 | |||||||||
CSA du 27e BCA | 74 | X | X | X | X | 01, 73, 74 | |||||||||
CSL de la Garde Résidence Kellermann | 75 | X | X | X | X | 75, 92, 93, 94 | |||||||||
CSL de la gendarmerie de Melun | 77 | X | X | X | X | 75, 77, 91, 93, 94, 95, 60, 02, 51, 10, 89, 45 | |||||||||
CSL de la gendarmerie de Beynes | 78 | X | X | X | X | 75, 78, 91, 92, 95, 27, 28 | |||||||||
CSLG Luçon | 85 | X | X | X | X | 17, 44, 49, 79, 85 | |||||||||
CSAD-C -Chatellerault | 86 | X | X | 16, 36, 37, 49, 79, 86, 87 | |||||||||||
Ligue Ile-de-France | 94 | X | X | X | X | 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 | |||||||||
CSA Nouvelle-Calédonie | 98 | X | X | X | X | 988 | |||||||||
Fait le 19 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, A. Forlini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.