Article 1 JORFARTI000054122024
Le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2025 est fixé à 104 289 279 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mai 2026 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'année 2025
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 2026
NatureArrêté
Signé le15 mai 2026
Publié le22 mai 2026
PublicationJORF n°0119 du 22 mai 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOT2612062A
IdentifiantJORFTEXT000054122017
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 515-5 à R. 515-25 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 143,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054122025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, S. Bobin Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7 e sous-direction de la direction du budget, L. Pasquier de Franclieu
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.