Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,
Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015, 6 novembre 2018, 28 janvier 2022, 10 octobre 2022 et 28 décembre 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé et la loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La-Tour-de-Salvagny de l'autoroute A89 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ASF et au tunnel de Puymorens ; La société concessionnaire d'autoroutes ASF consultée,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054126892
Les tarifs de péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF, fixés par l'arrêté du 28 janvier 2026 susvisé sont complétés, à compter de la mise en service du demi-diffuseur de Salon Nord orienté vers le sud, par les tarifs toutes taxes comprises (TTC) annexés au présent arrêté et applicables aux trajets empruntant le demi-diffuseur précité. Ces tarifs sont établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de la société ASF.
Article 2 JORFARTI000054126894
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054126896
ANNEXE
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE CLASSE 1 À 5 EMPRUNTANT LE DEMI-DIFFUSEUR DE SALON NORD ORIENTÉ VERS LE SUD SUR L'AUTOROUTE A7 À COMPTER DE SA MISE EN SERVICE
Trajet |
Tarifs en €TTC applicables à la mise en service |
|---|
Classe 1 |
Classe 2 |
Classe 3 |
Classe 4 |
Classe 5 |
|---|
Salon Nord/Lançon |
2,70 |
4,20 |
6,00 |
8,00 |
1,60 |
Salon Nord/Salon Sud |
0,80 |
1,30 |
1,90 |
2,50 |
0,50 |
Salon Nord/Grans |
1,00 |
1,60 |
2,30 |
3,00 |
0,60 |
Salon Nord/Salon Ouest |
1,50 |
2,30 |
3,40 |
4,40 |
0,90 |
Salon Nord/Saint Martin de Crau |
3,20 |
5,30 |
7,40 |
9,80 |
1,90 |
Salon Nord/Salon Nord |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
Fait le 18 mai 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, F. Balderelli Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce - LIVRE IV : De la liberté des prix et de la conc...