Article 1 JORFARTI000054127039
La régie d'avances instituée auprès de la Commission de régulation de l'énergie est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 2026 abrogeant l'arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 mai 2026
Publié le24 mai 2026
PublicationJORF n°0121 du 24 mai 2026
AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
NORCREE2613901A
IdentifiantJORFTEXT000054127033
Le ministre de l'action et des comptes publics et la présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054127040
Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par décision du 3 septembre 2015 et du mandataire suppléant nommé par décision du 16 juin 2025.
Article 3 JORFARTI000054127041
L'arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie est abrogé.
Article 4 JORFARTI000054127044
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mai 2026.
Article 5 JORFARTI000054127045
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes nationaux, B. Lepetit La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Pour la présidente et par délégation :
Le secrétaire général, R. Bouabane-Schmitt