Article 1 JORFARTI000054144770
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de contrôleur exercées par M. Luc CHOUCHKAIEFF, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, au 1er juin 2026.
Journal officiel · Décision
Décision du 18 mai 2026 portant fin de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le18 mai 2026
Publié le28 mai 2026
PublicationJORF n°0123 du 28 mai 2026
AutoritéCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
NORCPLX2614007S
IdentifiantJORFTEXT000054144767
La contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 14 octobre 2021 portant nomination de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Décide :
Article 2 JORFARTI000054144771
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2026.
D. Simonnot