Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 mai 2026 portant agrément de l'accord de branche relatif à l'intéressement dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2026
NatureArrêté
Signé le26 mai 2026
Publié le29 mai 2026
PublicationJORF n°0124 du 29 mai 2026
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRST2613372A
IdentifiantJORFTEXT000054149078
RéférenceArrêté du 26 mai 2026 portant agrément de l'accord de branche relatif à l'intéressement dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026, JO du 29 mai 2026, NOR TRST2613372ALégifrance →

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3312-8, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;

Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;

Vu l'accord de branche relatif à l'intéressement dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 2 juin 2025 ;

Vu la demande de mise en conformité du 31 octobre 2025 adressée le 4 novembre 2025 à la Fédération de la haute couture et de la mode (FHCM) ;

Vu l'accord de branche relatif à l'intéressement dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026 ;

Considérant le dépôt complet en date du 7 juillet 2025 de l'accord susvisé du 2 juin 2025 ;

Considérant que la demande de mise en conformité du 31 octobre 2025 a prorogé le délai de la procédure d'agrément de l'accord susvisé du 2 juin 2025 jusqu'au 6 janvier 2026 ;

Considérant qu'une décision tacite d'agrément de l'accord susvisé du 2 juin 2025 est survenue le 7 janvier 2026 ;

Considérant le dépôt complet en date du 4 mai 2026 de l'accord susvisé du 17 mars 2026 ;

Considérant que l'accord susvisé du 17 mars 2026 annule et remplace l'accord susvisé du 2 juin 2025,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054149085

Est agréé l'accord collectif de travail suivant :

Accord de branche relatif à l'intéressement dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026.

Article 2 JORFARTI000054149086

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail, P. Ramain

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Code du travail

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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054149078, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).