Arrêté du 26 mai 2026 portant agrément de l'accord de branche relatif à la mise en place de la participation dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;

Vu la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;

Vu l'accord de branche relatif à la mise en place de la participation dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 2 juin 2025 ;

Vu la demande de mise en conformité du 31 octobre 2025 adressée le 4 novembre 2025 à la Fédération de la haute couture et de la mode (FHCM) ;

Vu l'accord de branche relatif à la mise en place de la participation dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026 ;

Considérant le dépôt complet en date du 7 juillet 2025 de l'accord susvisé du 2 juin 2025 ;

Considérant que la demande de mise en conformité du 31 octobre 2025 a prorogé le délai de la procédure d'agrément de l'accord susvisé du 2 juin 2025 jusqu'au 6 janvier 2026 ;

Considérant qu'une décision tacite d'agrément de l'accord susvisé du 2 juin 2025 est survenue le 7 janvier 2026 ;

Considérant le dépôt complet en date du 4 mai 2026 de l'accord susvisé du 17 mars 2026 ;

Considérant que l'accord susvisé du 17 mars 2026 annule et remplace l'accord susvisé du 2 juin 2025,