Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 277 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société LS INDUSTRIE, fragilisée par la crise du covid-19,
Arrête :
Une remise de deux millions neuf cent mille (2 900 000) euros en principal est accordée à la société LS INDUSTRIE sur le remboursement du prêt n° DOS0179338 d'un montant de quatre millions (4 000 000) euros octroyé au titre de l'aide au soutien de sa trésorerie, imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, G. Rudant
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.