La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la décision 2012/21/CE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-14 et R. 653-86 à R. 653-95 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 modifié fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 modifié relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054149154
L'arrêté du 8 août 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du troisième alinéa de l'article 13, est ajoutée la phrase suivante : « Toutefois, cette échéance est fixée au 31 juillet 2026 pour les demandes d'octroi d'une compensation au titre de l'année 2025. » ;
2° A la fin du premier alinéa de l'article 14, est ajoutée la phrase suivante : « Toutefois, cette échéance est fixée au 31 octobre 2026 pour les demandes d'octroi d'une compensation au titre de l'année 2025. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 14, les mots : « Après validation par le » sont remplacés par les mots : « Après transmission au ».
Article 2 JORFARTI000054149156
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2026.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, J. Saulnier
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime
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