Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Arrête :
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2026 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
RÉGIONS | Montant des dotations régionales limitatives |
|---|---|
GRAND-EST | 59 618 205 |
NOUVELLE-AQUITAINE | 101 394 727 |
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES | 93 570 246 |
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ | 41 798 668 |
BRETAGNE | 52 426 966 |
CENTRE-VAL DE LOIRE | 37 339 863 |
CORSE | 1 497 572 |
ILE-DE-FRANCE | 66 606 350 |
OCCITANIE | 65 752 490 |
HAUTS-DE-FRANCE | 92 728 231 |
NORMANDIE | 59 853 391 |
PROVENCES-ALPES-CÔTE D'AZUR | 43 338 890 |
PAYS DE LA LOIRE | 46 139 528 |
GUADELOUPE | 5 047 588 |
GUYANE | 1 436 325 |
MARTINIQUE | 3 128 407 |
LA RÉUNION | 10 123 591 |
MAYOTTE | 684 976 |
TOTAL | 782 486 014 |
Fait le 27 mai 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.