Article 1 JORFARTI000054152690
La démission de M. BIASI (Michel, Alain, Jean), commissaire de justice à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et Garonne), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 2026 relatif à la suppression d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 mai 2026
Publié le30 mai 2026
PublicationJORF n°0125 du 30 mai 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2613848A
IdentifiantJORFTEXT000054152687
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 23,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054152691
L'office de commissaire de justice à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et Garonne) dont était titulaire M. BIASI (Michel, Alain, Jean), est supprimé.
Article 3 JORFARTI000054152692
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST Huissiers de justice associés » à la résidence d'Agen (Lot-et Garonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000054152693
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche