Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment ses articles 104 à 106 ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 6 mai 2025 constatant la mésentente entre associés de nature à paralyser le fonctionnement de la « SCP EMMANUEL DARD - VERONIQUE DUBOIS »,
Arrête :
Le retrait Mme BRESTIN (Véronique, Rachel), ayant pour nom d'usage DUBOIS, commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « SCP EMMANUEL DARD - VERONIQUE DUBOIS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
Mme BRESTIN (Véronique, Rachel), ayant pour nom d'usage DUBOIS, est nommée commissaire de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche