Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux comités sociaux d'administration au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Article 1 JORFARTI000054154061

Il est créé, au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, des comités sociaux d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000054154062

Il est créé, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, conformément à l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 3 JORFARTI000054154065

Il est créé, auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, conformément à l'article R. 251-7 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, des questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 4 JORFARTI000054154068

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, sont mentionnées en annexe 1 au présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000054154070

Il est créé en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de site à Nantes, en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration centrale. Cette formation est compétente à l'égard des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères implantés à Nantes et à l'égard des services de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur implantés à Nantes. Elle est mentionnée en annexe 2 au présent arrêté.

Article 6 JORFARTI000054154072

Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est fixé en annexe 3 au présent arrêté.

Article 7 JORFARTI000054154073

Les représentants du personnel des comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 2 et 3 sont élus au scrutin de liste. Conformément à l'article R. 211-41 du code général de la fonction publique, dans le cadre du scrutin permettant leur élection, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration concerné. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

Article 8 JORFARTI000054154075

Par application du 4° de l'article R. 252-14 du code général de la fonction publique, un scrutin ad hoc est organisé afin de permettre l'élection des représentants du personnel de la formation spécialisée de site de Nantes. Conformément à l'article R. 211-41 du code général de la fonction publique, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection des représentants du personnel de la formation spécialisée de site comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de cette formation spécialisée. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

Article 9 JORFARTI000054154078

L'arrêté du 21 avril 2022 instituant les comités sociaux d'administration du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé.

Article 10 JORFARTI000054154096

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Article 11 JORFARTI000054154097

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000054154101

ANNEXES ANNEXE 1 FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 251-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

1° Formation spécialisée au sein du comité social d'administration ministériel ; 2° Formation spécialisée au sein du comité social d'administration centrale.

Annexe 2 JORFARTI000054154103

ANNEXE 2 FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL INSTITUÉE EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 251-4 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Formation spécialisée de site de Nantes compétente à l'égard des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères implantés à Nantes et des services de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur implantés à Nantes, rattachée au comité social d'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et présidée par le directeur général de l'administration et de la modernisation ou son représentant.

Annexe 3 JORFARTI000054154105

ANNEXE 3 NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL DU MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES