Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-342 du 14 avril 2008 relatif à l'appellation du corps des adjoints administratifs et à l'appellation du corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 avril 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054154119
Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
CAP |
Corps concernés |
Autorité auprès de laquelle
la CAP est placée |
|---|
N° 1 |
Administrateurs de l'Etat ;
conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. |
Direction générale de l'administration et de la modernisation |
N° 2 |
Secrétaires des affaires étrangères ;
attachés des systèmes d'information et de communication ;
traducteurs du ministère des affaires étrangères. |
Direction générale de l'administration et de la modernisation |
N° 3 |
Secrétaires de chancellerie ;
secrétaires des systèmes d'information et de communication. |
Direction générale de l'administration et de la modernisation |
N° 4 |
Adjoints administratifs de chancellerie ; Adjoints techniques de chancellerie. |
Direction générale de l'administration et de la modernisation |
Article 2 JORFARTI000054154120
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1 er , compte tenu des effectifs pris en compte, est fixée ainsi qu'il suit :
CAP |
Nombre de représentants |
|---|
Représentants du personnel |
Représentants de l'administration |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
N° 1 |
2 |
2 |
2 |
2 |
N° 2 |
4 |
4 |
4 |
4 |
N° 3 |
4 |
4 |
4 |
4 |
N° 4 |
4 |
4 |
4 |
4 |
Article 3 JORFARTI000054154121
Conformément à l'article R. 262-3 du code général de la fonction publique susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes administratives correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire concernée. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :
POURCENTAGE
(au 1er janvier 2026) |
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
(titulaires et suppléants) |
|---|
Femmes |
Hommes |
|---|
CAP N° 1 |
33,13% |
66,87 % |
2 titulaires et 2 suppléants |
CAP N° 2 |
43,20% |
56,80 % |
4 titulaires et 4 suppléants |
CAP N° 3 |
47,62% |
52,38 % |
4 titulaires et 4 suppléants |
CAP N° 4 |
61,81% |
38,19 % |
4 titulaires et 4 suppléants |
Article 4 JORFARTI000054154123
L'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.
Article 5 JORFARTI000054154126
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.
Article 6 JORFARTI000054154127
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, E. Le Harivel de Gonneville
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Code général de la fonction publique