La ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2022 modifié instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054154330
En application des dispositions du III de l'article 2 du décret du 30 mai 2022 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1 er janvier 2026, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de l'une des commissions consultatives paritaires (CCP) susvisé sont fixées comme suit :
Commission consultative paritaire (CCP) |
Effectifs |
Nombre
de femmes |
%
Femmes |
Nombre
d'hommes |
%
Hommes |
|---|
CCP des personnels contractuels enseignants |
1 428 |
614 |
43,00 |
814 |
57,00 |
CCP des personnels contractuels non enseignants |
2 929 |
1 752 |
59,82 |
1 177 |
40,18 |
Article 2 JORFARTI000054154331
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.
Article 3 JORFARTI000054154332
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J. Rivoisy
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique