Arrêté du 13 mai 2026 pris en application du 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Publics concernés : entreprises de transport aérien public redevables de la taxe sur le transport aérien de passagers exploitant les liaisons soumises à obligations de service public sous contrat de service public conformément à l'article R. 6412-24 du code des transports. Objet : prévoir, en application du 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, les conditions d'application et d'entrée en vigueur du tarif réduit de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) prévu à l'article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Pour tenir compte de la réponse de la Commission européenne en date du 5 mai 2026, la date prévue par le 11° de l'article 37 de l'ordonnance susmentionnée est fixée au 1er juin 2026 et le tarif réduit prévu s'applique uniquement pour les services aériens qui, d'une part, sont soumis à une obligation de service public sous contrat de service public au sens des paragraphes 9 et 10 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté et, d'autre part, sont exploités dans le cadre d'une délégation de service public. Entrée en vigueur : la date d'entrée en vigueur prévue au 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne dans sa rédaction issue du II de l'article 30 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est fixée au 1er juin 2026. Application : le présent arrêté est pris pour l'application du 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne dans sa rédaction issue du II de l'article 30 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 16 ;

Vu la réponse de la Commission européenne comp (2026)5085325 du 5 mai 2026 relative au tarif réduit de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers concernant les embarquements soumis à obligation de service public et exploités dans le cadre d'une délégation de service public ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20, L. 422-22, L. 422-22-1 et L. 422-25-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 6412-24 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,