Article (sans numéro) JORFARTI000054155218
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature envisage de prendre en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension du protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2026. Ce protocole d'accord a été signé le 31 mars 2026 entre :
Le groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE),
d'une part, et :
La FOMM/UGICT/CGT ;
La FNSM-CGT ;
L'UFM-CFDT ;
La FEETS-FO,
d'autre part.
Ce protocole d'accord a été déposé le 19 mai 2026 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.