Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction du budget,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Élodie Lefèbvre, experte de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la deuxième sous-direction.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, P. Bérard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.