Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243- 3 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 10 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du Premier ministre en date du 12 mars 2026,
Arrête :
Les cinq premiers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « La commission paritaire comprend quatre représentants titulaires de l'administration dont :
« - le directeur des services administratif et financier ou son représentant, président ; « - trois autres membres, désignés sur proposition du président. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Laurence Marion
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.