Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et services relevant du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre en date du 12 mars 2026,
Arrête :
Au premier janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la comité social d'administration des services relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est la suivante : 45 % de femmes et 55 % d'hommes.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration des services du Premier ministre, pour les élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentée au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète 13 femmes et 17 hommes ou 14 femmes et 16 hommes.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Laurence Marion
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.