Article 1 JORFARTI000054180149
Délégation est donnée à Mme Claire PONCET, administratrice de l'Assemblée nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II du titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application des chapitres Ier et II du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.