Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les titres I et V de son livre II ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 29 avril 2026,
Arrêtent :
Il est créé auprès de la directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité social d'administration d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des articles R. 253-1 à R. 253-6 du code général de la fonction publique, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La composition du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- la directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ou son représentant, chargée de présider le comité ; - la secrétaire générale, ayant autorité en matière des ressources humaines, ou son représentant.
La directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. b) Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants, qui désignent l'un d'eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Conformément aux dispositions du 3° de l'article R. 211-41 du code général de la fonction publique, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les listes déposées par les organisations syndicales candidates comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leurs parts respectives dans l'effectif représenté au sein du comité social d'administration.
Les parts de femmes et d'hommes composant l'effectif représenté au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pris en compte au 1er janvier 2026, sont fixées comme suit : 12 123 agents représentés, dont 7 595 femmes soit 62,65 % et 4 528 hommes soit 37,35 %.
Le secrétariat de séance du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est assuré par un agent désigné à cet effet.
Un représentant du personnel est désigné par l'assemblée plénière en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La formation spécialisée est compétente pour connaître, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La formation spécialisée du comité est présidée par la directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à 10.
Chaque représentant du personnel est assisté d'un suppléant.
Le médecin du travail, l'assistant de prévention et l'inspecteur de santé et de sécurité au travail assistent aux réunions de la formation spécialisée.
Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans le comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.
Les représentants suppléants désignés librement par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité à ce comité.
Les désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats des élections au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Lorsqu'un représentant du personnel membre d'une formation spécialisée se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.
L'arrêté du 16 février 2022 modifié portant création du comité social d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
La directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2026.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la mondialisation, A. Grillo Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.