Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer en date du 16 avril 2026,
Arrêtent :
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est composée comme suit :
Nombre de représentants | Part de femmes | Part d'hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
4 | 4 | 4 | 4 | 8,97 % | 91,03 % |
L'arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et l'arrêté du 4 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, C. Chkioua Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.