Article 1 JORFARTI000054181099
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2026 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2026
NatureArrêté
Signé le2 juin 2026
Publié le3 juin 2026
PublicationJORF n°0128 du 3 juin 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2613479A
IdentifiantJORFTEXT000054181096
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle aérien ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer en date du 16 avril 2026,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054181100
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est composée comme suit :
Nombre de représentants | Part de femmes | Part d'hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
6 | 6 | 6 | 6 | 31,85 % | 68,15 % |
Article 3 JORFARTI000054181101
L'arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et l'arrêté du 4 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000054181112
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 5 JORFARTI000054181113
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, C. Chkioua Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique
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