Journal officiel · Décret

Décret du 1er juin 2026 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. GARDON (Fabrice)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er juin 2026
Publié le3 juin 2026
PublicationJORF n°0128 du 3 juin 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2606350D
IdentifiantJORFTEXT000054181210
RéférenceDécret du 1er juin 2026 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. GARDON (Fabrice), JO du 3 juin 2026, NOR INTC2606350DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000054181216

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur régional de la police judiciaire de Paris, exercées par M. Fabrice GARDON, à compter du 1er juin 2026. M. Fabrice GARDON est réintégré, à compter de cette même date, dans son corps d'origine en qualité de commissaire général de police.

Article 2 JORFARTI000054181217

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique
Code de la sécurité intérieure
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054181210, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).