Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur). Objet : le projet de décret modifie l'article 4 du décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 31 mars 2026,
Décrète :
L'article 4 du décret du 27 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le service comprend :
« - une direction ; « - un département de l'administration générale ; « - un département opérationnel ; « - un pôle technique. »
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.