La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social administratif ministériel en date du 16 avril 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054190216
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie A :
a) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune à ces ministères et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :
- assistants de service social ;
- attachés d'administration de l'Etat y compris ceux affectés à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France ;
b) Du corps de chargés d'études documentaires qui est rattaché pour sa gestion commune au ministère chargé de l'équipement ;
c) Du corps de chargés des ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui est rattaché pour sa gestion commune au ministère chargé de l'environnement ;
d) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la mer et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :
- officiers de port ;
- professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Article 2 JORFARTI000054190217
La commission administrative paritaire est composée comme suit :
Nombre de représentants |
Part
de femmes |
Part
d'hommes |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
titulaires |
suppléants |
titulaires |
suppléants |
|---|
8 |
8 |
8 |
8 |
47,68 % |
52,32 % |
Article 3 JORFARTI000054190218
L'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer et l'arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A du ministère chargé de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et du ministère de la mer sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000054190230
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 5 JORFARTI000054190231
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Article 6 JORFARTI000054190232
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
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Code général de la fonction publique