La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;
Vu l'avis du comité social administratif ministériel unique en date du 16 avril 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054190259
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents relevant :
a) De corps dont les membres assurent des fonctions d'encadrement supérieur et de direction, qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère des transports et au ministère de la ville et du logement, et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :
- administrateurs de l'Etat dont ceux affectés à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France ;
- architectes et urbanistes de l'Etat ;
- inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
b) Du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, affectés au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère des transports et au ministère de la ville et du logement ou dans les établissements publics relevant de leur tutelle, ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps.
Article 2 JORFARTI000054190260
La commission administrative paritaire nationale est composée comme suit :
Nombre de représentants |
Part
de femmes |
Part
d'hommes |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
titulaires |
suppléants |
titulaires |
suppléants |
|---|
4 |
4 |
4 |
4 |
33,96 % |
66,04 % |
Article 3 JORFARTI000054190261
L'arrêté du 22 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer, et l'arrêté du 10 août 2022, fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000054190267
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 5 JORFARTI000054190268
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Article 6 JORFARTI000054190269
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, F. Claquin Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique