La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social administratif ministériel unique en date du 16 avril 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054190299
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents :
a) Des corps relevant de la catégorie C qui sont affectés dans ces ministères ou rattachés pour leur gestion et qui relèvent de l'un des corps précisés dans la liste suivante :
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- adjoints techniques des administrations de l'Etat.
b) Des corps relevant de la catégorie C qui sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'aviation civile ou au ministère de la mer et qui relèvent de l'un des corps précisés dans la liste suivante :
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- syndics des gens de mer.
Article 2 JORFARTI000054190300
La commission administrative paritaire est composée comme suit :
Nombre de représentants |
Part
de femmes |
Part
d'hommes |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
titulaires |
suppléants |
titulaires |
suppléants |
|---|
8 |
8 |
8 |
8 |
76,32 % |
23,68 % |
Article 3 JORFARTI000054190301
L'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de la mer, et l'arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du ministère de la mer sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000054190313
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 5 JORFARTI000054190314
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Article 6 JORFARTI000054190315
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique