La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 261-1 et suivants relatifs aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat et ses articles R. 261-1 à R. 261-8 et R. 262-1 à R. 262-4 relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17, et R. 131-27 à R. 131-34-5 relatifs à l'Office français de la biodiversité ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de la biodiversité en date du 17 février 2026 ;
Sur proposition du directeur général de l'Office français de la biodiversité,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054190325
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité, une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement, qui sont rattachés pour leur gestion à l'Office français de la biodiversité et affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.
Article 2 JORFARTI000054190326
L'arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et l'arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000054190340
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Article 4 JORFARTI000054190341
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de représentation des personnels de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 5 JORFARTI000054190342
Le directeur général de l'Office français de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
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