Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : conseillers des Français de l'étranger élus en application des chapitres I et II du titre II de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France. Objet : aux termes de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France : « les électeurs sont convoqués par décret publié : […] 2° Vingt et un jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ». Les élections des conseillers des Français de l'étranger se sont tenues les 30 et 31 mai 2026. Le présent décret fait application de ces dispositions et fixe la date du vote à l'urne au samedi 27 juin 2026 pour le continent américain et au dimanche 28 juin 2026 pour le reste du monde. Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration et, le vendredi 19 juin 2026, remettre leur vote en mains propres dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 modifiée et par les dispositions réglementaires applicables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18 et 22 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les chefs-lieux de circonscription pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger,
Décrète :
Les membres du collège électoral des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé aux articles 25 et 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 28 juin 2026.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le samedi 27 juin 2026 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration. Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 19 juin 2026, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, Eléonore Caroit
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.