Article 1 JORFARTI000054191322
Il est institué, auprès du président-directeur général de Météo-France, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2026 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2026
NatureArrêté
Signé le2 juin 2026
Publié le4 juin 2026
PublicationJORF n°0129 du 4 juin 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAK2610930A
IdentifiantJORFTEXT000054191318
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'établissement public Météo-France en date du 26 mars 2026 ;
Sur proposition de la présidente-directrice générale de Météo-France en date du 31 mars 2026,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054191323
La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit :
Nombre de représentants | Part de femmes | Part d'hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
4 | 4 | 4 | 4 | 30,1 % | 69,9 % |
Article 3 JORFARTI000054191324
L'arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.
La décision du 19 mai 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogée.
Article 4 JORFARTI000054191332
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 5 JORFARTI000054191333
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Article 6 JORFARTI000054191334
La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
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