Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 juin 2026 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2026
NatureArrêté
Signé le2 juin 2026
Publié le4 juin 2026
PublicationJORF n°0129 du 4 juin 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAK2610942A
IdentifiantJORFTEXT000054191335
RéférenceArrêté du 2 juin 2026 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, JO du 4 juin 2026, NOR TRAK2610942ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 modifié portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire ;

Vu l'avis du conseil du comité social d'administration ministériel unique du 16 avril 2026,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054191343

Il est institué auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat conformément à l'annexe I du présent arrêté :

- directions interdépartementales des routes (DIR) ;

- direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) ;

- directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

- direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

- direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ;

- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2 JORFARTI000054191344

Les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat affectés dans un autre service ou établissement que ceux mentionnés à l'article 1, sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEAT, selon le département dans lequel ils sont affectés, conformément à l'annexe I du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000054191345

La composition des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat est fixée à l'annexe II du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000054191346

Les articles 1, 2, 5 et suivants de l'arrêté du 17 juin 2022 susvisés sont abrogés.

Article 5 JORFARTI000054191353

Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Article 6 JORFARTI000054191354

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.

Article 7 JORFARTI000054191355

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000054191358

ANNEXES ANNEXE I LISTE DES SERVICES DE RATTACHEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES PETPE EN FONCTION DU LIEU D'AFFECTATION DES AGENTS OU DES CAS ÉVOQUÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ


DÉPARTEMENT D'AFFECTATION

SERVICE AUPRÈS DUQUEL EST PLACÉE LA CAP

Ain (01)

DIR Centre-Est

Aisne (02)

DIR Nord

Allier (03)

DIR Centre-Est

Alpes-de-Haute-Provence (04)

DIR Méditerranée

Hautes-Alpes (05)

DIR Méditerranée

Alpes-Maritimes (06)

DIR Méditerranée

Ardèche (07)

DIR Centre-Est

Ardennes (08)

DIR Nord

Ariège (09)

DIR Sud-Ouest

Aube (10)

DIR Centre-Est

Aude (11)

DIR Sud-Ouest

Aveyron (12)

DIR Massif central

Bouches-du-Rhône (13)

DIR Méditerranée

Calvados (14)

DIR Nord-Ouest

Cantal (15)

DIR Massif central

Charente (16)

DIR Atlantique

Charente-Maritime (17)

DIR Atlantique

Cher (18)

DIR Centre-Ouest

Corrèze (19)

DIR Centre-Ouest

Corse-du-Sud (2A)

DIR Méditerranée

Haute-Corse (2B)

DIR Méditerranée

Côte-d'Or (21)

DIR Centre Est

Côtes-d'Armor (22)

DIR Ouest

Creuse (23)

DIR Centre-Ouest

Dordogne (24)

DIR Centre-Ouest

Doubs (25)

DIR Est

Drôme (26)

DIR Centre-Est

Eure (27)

DIR Nord-Ouest

Eure-et-Loire (28)

DIR Nord-Ouest

Finistère (29)

DIR Ouest

Gard (30)

DIR Méditerranée

Haute-Garonne (31)

DIR Sud-Ouest

Gers (32)

DIR Sud-Ouest

Gironde (33)

DIR Atlantique

Hérault (34)

DIR Massif central

Ille-et-Vilaine (35)

DIR Ouest

Indre (36)

DIR Centre-Ouest

Indre-et-Loire (37)

DIR Centre-Ouest

Isère (38)

DIR Centre-Est

Jura (39)

DIR Est

Landes (40)

DIR Atlantique

Loir-et-Cher (41)

DIR Nord-Ouest

Loire (42)

DIR Centre-Est

Haute-Loire (43)

DIR Massif central

Loire-Atlantique (44)

DIR Ouest

Loiret (45)

DIR Nord-Ouest

Lot (46)

DIR Sud-Ouest

Lot-et-Garonne (47)

DIR Centre-Ouest

Lozère (48)

DIR Massif central

Maine-et-Loire (49)

DIR Ouest

Manche (50)

DIR Nord-Ouest

Marne (51)

DIR Nord

Haute-Marne (52)

DIR Est

Mayenne (53)

DIR Ouest

Meurthe-et-Moselle (54)

DIR Est

Meuse (55)

DIR Est

Morbihan (56)

DIR Ouest

Moselle (57)

DIR Est

Nièvre (58)

DIR Centre-Est

Nord (59)

DIR Nord

Oise (60)

DIR Nord

Orne (61)

DIR Nord-Ouest

Pas-de-Calais (62)

DIR Nord

Puy-de-Dôme (63)

DIR Massif central

Pyrénées-Atlantiques (64)

DIR Atlantique

Hautes-Pyrénées (65)

DIR Sud-Ouest

Pyrénées-Orientales (66)

DIR Sud-Ouest

Bas-Rhin (67)

DIR Est

Haut-Rhin (68)

DIR Est

Rhône (69)

DIR Centre-Est

Haute-Saône (70)

DIR Est

Saône-et-Loire (71)

DIR Centre-Est

Sarthe (72)

DIR Ouest

Savoie (73)

DIR Centre-Est

Haute-Savoie (74)

DIR Centre-Est

Paris (75)

DRIEAT Ile-de-France

Seine-Maritime (76)

DIR Nord-Ouest

Seine-et-Marne (77)

DRIEAT Ile-de-France

Yvelines (78)

DRIEAT Ile-de-France

Deux-Sèvres (79)

DIR Centre-Ouest

Somme (80)

DIR Nord

Tarn (81)

DIR Sud-Ouest

Tarn-et-Garonne (82)

DIR Sud-Ouest

Var (83)

DIR Méditerranée

Vaucluse (84)

DIR Méditerranée

Vendée (85)

DIR Ouest

Vienne (86)

DIR Atlantique

Haute-Vienne (87)

DIR Centre-Ouest

Vosges (88)

DIR Est

Yonne (89)

DIR Centre-Est

Territoire de Belfort (90)

DIR Est

Essonne (91)

DRIEAT Ile-de-France

Hauts-de-Seine (92)

DRIEAT Ile-de-France

Seine-Saint-Denis (93)

DRIEAT Ile-de-France

Val-de-Marne (94)

DRIEAT Ile-de-France

Val-d'Oise (95)

DRIEAT Ile-de-France

Guadeloupe (971)

DEAL de Guadeloupe

Martinique (972)

DEAL de Martinique

Guyane (973)

DGTM de Guyane

La Réunion (974)

DEAL de La Réunion

Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

DTAM de Saint-Pierre-et-Miquelon

Mayotte (976)

DEALM de Mayotte

Annexe

Annexe II JORFARTI000054191359

ANNEXE II COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) LOCALES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES PERSONNELS D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT


Direction auprès de laquelle est placée la CAP locale compétente

Nombre de représentants

Part des femmes

Part des hommes

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

DIR Atlantique

2

2

2

2

3,16 %

96,84 %

DIR Centre-Est

2

2

2

2

2,00%

98,00 %

DIR Centre-Ouest

2

2

2

2

2,66 %

97,34 %

DIR Est

2

2

2

2

4,02 %

95,98 %

DIR Massif central

2

2

2

2

2,65 %

97,35 %

DIR Méditerranée

2

2

2

2

1,43 %

98,57 %

DIR Nord

2

2

2

2

1,39 %

98,61 %

DIR Nord-Ouest

2

2

2

2

4,55 %

95,45 %

DIR Ouest

2

2

2

2

0,85 %

99,15 %

DIR Sud-Ouest

2

2

2

2

1,82 %

98,18 %

DRIEAT Ile-de-France (DIRIF)

2

2

2

2

1,34 %

98,66 %

DEAL Guadeloupe

2

2

2

2

0,00 %

100,00 %

DEAL Guyane

2

2

2

2

5,56 %

94,44 %

DEAL Martinique

2

2

2

2

5,00 %

95,00 %

DGTM Guyane

2

2

2

2

5,56 %

94,44 %

DEAL Réunion

2

2

2

2

0,00 %

100 %

DEALM Mayotte

2

2

2

2

2,00 %

98,00 %

DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon

2

2

2

2

4,94 %

95,06 %

Fait le 2 juin 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, A. Debar Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude

Textes cités liens · DILA7

Code général de la fonction publique

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