Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 29 janvier 2026,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 261-1 à R. 261-8 du code général de la fonction publique » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Commission numéro 3. - Techniciens de la recherche et adjoints techniques de la recherche. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
La dernière ligne du tableau de l'article 2 du même arrêté est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2026.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, C. Gehin La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la recherche et de l'innovation, J. Lagrave Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.