Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Mme RANCHAIN (Vanessa, Françoise, Lisette, Mireille) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe TOULOUSE et Floriane RENAULT - Commissaires de Justice associés - Société Civile Professionnelle titulaire d'un office de commissaires de Justice » à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche