Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatif aux services de transport d'utilité sociale

Publics concernés : associations fournissant un service de transport d'utilité sociale, tel que défini à l'article L. 3133-1 du code des transports. Objet : le présent arrêté actualise le plafond de la participation aux coûts du transport d'utilité sociale que l'association peut, le cas échéant, demander aux personnes transportées à l'occasion de chaque déplacement. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 3133-3 du code des transports. Le ministre des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3133-1 et R. 3133-3 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale,