La Défenseure des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles R. 252-5 et R. 252-6 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Décide :
C. Hédon
Article 1 JORFARTI000054210606
L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond au 1er janvier 2026, au décompte de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant en position d'activité leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration de proximité est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
Article 2 JORFARTI000054210607
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité social d'administration de proximité du Défenseur des droits sont fixées comme suit :
Effectifs mentionnés à l'article 1er |
Nombre de représentants du personnel
titulaires et suppléants |
Parts respectives des femmes et des hommes |
|---|
Femmes |
Hommes |
|---|
271 |
12 |
74,54 % |
25,46 % |
Article 3 JORFARTI000054210608
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique