Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.
La Défenseure des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-5 et R. 271-7 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits,
Décide :
L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond au 1er janvier 2026, au décompte de l'ensemble des agents contractuels de droit public et détachés sur contrat exerçant en position d'activité leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel la commission consultative paritaire est instituée ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire du Défenseur des droits sont fixées comme suit :
Effectifs mentionnés à l'article 1er | Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants | Parts respectives des femmes et des hommes | |
|---|---|---|---|
Femmes | Hommes | ||
264 | 8 | 75 % | 25 % |
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2026.
C. Hédon