Décision n° DAG 2026-184 du 21 mai 2026 portant création du comité social d'administration du Défenseur des droits

Article 1 JORFARTI000054210626

Il est créé auprès du Défenseur des droits un comité social d'administration de proximité.

Article 2 JORFARTI000054210642

Le comité social d'administration comprend des représentants de l'administration et des représentants du personnel. La composition du comité social d'administration est fixée comme suit :

- représentants de l'administration : la présidente, la secrétaire générale et la responsable des ressources humaines ; - représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.

Article 3 JORFARTI000054210643

Pour le calcul de l'effectif retenu pour déterminer le nombre de représentants du personnel du comité social d'administration, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des agents affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat :

- exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service ou du site pour lequel le comité social ou la formation spécialisée est institué ; ou - placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.

Article 4 JORFARTI000054210645

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité. Ne peuvent être élus :

- les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; - les agents frappés de l'une des sanctions disciplinaires du troisième groupe mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; - les agents frappés de l'incapacité prononcée en application des dispositions de l'article L. 6 du code électoral.

Article 5 JORFARTI000054210648

Les représentants du personnel titulaires et suppléants du comité sont élus au scrutin de liste.

Article 6 JORFARTI000054210649

Il est institué au sein du comité social d'administration, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 7 JORFARTI000054210650

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration comprend des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Article 8 JORFARTI000054210651

La composition de la formation spécialisée est fixée comme suit :

- représentants de l'administration : la présidente, la secrétaire générale et la responsable des ressources humaines ;

- représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants ;

- les assistants de prévention ;

- le médecin du travail ;

- l'inspecteur de santé et sécurité au travail.

Article 9 JORFARTI000054210652

Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée sont désignés parmi les représentants du personnel du comité social d'administration, titulaires ou suppléants.

Les suppléants de cette formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration.

Article 10 JORFARTI000054210653

Lorsqu'un représentant du personnel membre d'une formation spécialisée est dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Article 11 JORFARTI000054210654

La durée du mandat des représentants du personnel du comité social d'administration et de la formation spécialisée est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.

Article 12 JORFARTI000054210655

Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque :

- il démissionne de son mandat ; - il ne remplit plus les conditions fixées par les articles R. 211-18 à R. 211-25 du code général de la fonction publique ; - il est placé dans une des situations prévues aux articles R. 211-40, R. 211-42 et R. 211-43 du code général de la fonction publique lui faisant perdre sa qualité de représentant,

le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Article 13 JORFARTI000054210660

Le comité social d'administration connait des questions relatives :

- au fonctionnement et à l'organisation des services ;

- à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

- aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;

- aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social d'administration ;

- aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Le comité est consulté sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;

- aux projets de statuts particuliers ;

- à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

- aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique, à l'exception de l'examen des décisions individuelles.

Article 14 JORFARTI000054210662

Le comité peut examiner toute question générale relative :

- au fonctionnement et à l'organisation des services ;

- à l'impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;

- à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les agents ;

- aux politiques de lutte contre les discriminations ;

- aux politiques d'encadrement supérieur ;

- aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ;

- aux domaines mentionnés aux articles R. 253-1 et R. 253-4 du code général de la fonction publique.

Article 15 JORFARTI000054210665

La formation spécialisée est consultée sur la teneur de tout document se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité administrative envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 16 JORFARTI000054210666

La formation spécialisée examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.

Article 17 JORFARTI000054210667

La formation spécialisée prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre coté de santé et de sécurité au travail prévu.

Article 18 JORFARTI000054210668

La formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.

Article 19 JORFARTI000054210670

La formation spécialisée propose toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail et à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité.

Elle contribue à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

Article 20 JORFARTI000054210671

La formation spécialisée contribue à la prévention des risques professionnels et propose à ce titre toute action qu'elle estime utile.

Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles.

Article 21 JORFARTI000054210672

La formation spécialisée dispose de compétences en matière d'enquête et d'alerte énumérées aux articles R. 253-41 à R. 253-65 du code général de la fonction publique, et de missions d'analyse et de prévention des risques professionnels énumérées aux articles R. 253-37 à R. 253-40 du code général de la fonction publique.

Article 22 JORFARTI000054210675

Le comité social d'administration débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.

En dehors des cas mentionnés à l'article R. 254-36 du code général de la fonction publique, la formation spécialisée se réunit au moins une fois par an.

Article 23 JORFARTI000054210677

Le comité débat chaque année :

- du rapport social unique ; - du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles.

Article 24 JORFARTI000054210678

Le comité débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives :

- à la politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail ;

- à la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;

- à l'anticipation de l'évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement ;

- à l'accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle ;

- à la politique indemnitaire.

Article 25 JORFARTI000054210679

La formation spécialisée est saisie pour avis des projets de texte, autres que ceux mentionnés à l'article R. 253-1 du code général de la fonction publique, relatifs :

- à la protection de la santé physique et mentale ;

- à l'hygiène ;

- à la sécurité des agents dans leur travail ;

- à l'organisation du travail ;

- au télétravail ;

- aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;

- à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

Article 26 JORFARTI000054210681

La formation spécialisée est saisie pour avis de la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment de l'aménagement des postes de travail.

Article 27 JORFARTI000054210682

Chaque année, la formation spécialisée est saisie pour avis d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Article 28 JORFARTI000054210683

Le comité social d'administration est informé :

- chaque année, de la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; - de l'actualisation de la base de données sociales ; - du bilan annuel des recrutements effectués par la voie du « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat » ; - du bilan de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement de la restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.

Article 29 JORFARTI000054210685

La formation spécialisée est informée :

- des visites et des observations de l'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail ; - des réponses de l'administration aux observations de l'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail.

Article 30 JORFARTI000054210686

La présidence du comité social d'administration ainsi que sa formation spécialisée est assurée par le Défenseur des droits.

En cas d'empêchement, le Défenseur des droits peut être remplacée par la secrétaire générale.

Dans ce cas, le directeur de l'administration générale devient membre désigné du comité social ou de la formation spécialisée.

Article 31 JORFARTI000054210687

Le Défenseur des droits arrête, après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité, le règlement intérieur de ce comité.

Article 32 JORFARTI000054210688

Le secrétariat de séance du comité social d'administration est assuré par un agent désigné à cet effet.

Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Article 33 JORFARTI000054210689

Le secrétaire de la formation spécialisée est désigné par les représentants du personnel qui la composent parmi les membres titulaires.

Le règlement intérieur du comité social détermine les modalités de cette désignation.

La durée du mandat du secrétaire est fixée lors de sa désignation.

Un agent, désigné par l'autorité auprès de laquelle est placé le comité, assiste aux réunions de la formation spécialisée et en assure le secrétariat administratif.

Article 34 JORFARTI000054210690

Les règles portant sur la périodicité, la convocation et l'ordre du jour du comité social d'administration, ainsi que celle de la formation spécialisée sont énumérées aux articles R. 254-35 à R. 254-44 du code général de la fonction publique.

Article 35 JORFARTI000054210692

Le représentant titulaire du personnel au comité social d'administration, empêché de prendre part à une séance peut se faire remplacer par un représentant suppléant élu sur la même liste de candidats.

Le représentant titulaire du personnel au sein de la formation spécialisée émanant de ce comité empêché de prendre part à une séance peut se faire remplacer par un représentant du personnel suppléant appartenant à la même organisation syndicale.

Article 36 JORFARTI000054210693

Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues à l'article R. 252-26 du code général de la fonction publique pour le comité social d'administration et sa formation spécialisée.

Article 37 JORFARTI000054210695

Les séances du comité social d'administration et de la formation spécialisée ne sont pas publiques.

Article 38 JORFARTI000054210696

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité social ou de la formation spécialisée sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

Article 39 JORFARTI000054210697

Le comité social d'administration et la formation spécialisée siègent valablement si la moitié des représentants du personnel est présente lors de l'ouverture de la réunion.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres du comité ou de la formation spécialisée.

Le comité ou la formation spécialisée siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Si un vote unanime défavorable est exprimé sur un point de cet ordre du jour lors de cette seconde réunion, il ne peut être fait application des dispositions de l'article R. 254-63 du code générale de la fonction publique.

Article 40 JORFARTI000054210698

Seuls les représentants titulaires du comité social d'administration ou de la formation spécialisée participent au vote.

Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article 41 JORFARTI000054210699

L'avis du comité social ou de la formation spécialisée est émis à la majorité des membres ayant voix délibérative présents.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.

L'abstention est admise.

L'avis est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens.

Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre du comité ou de la formation spécialisée pour voter en son nom.

A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Article 42 JORFARTI000054210700

Lorsqu'un projet de texte mentionné à l'article R. 253-1 du code général de la fonction publique recueille un vote unanime défavorable du comité, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni excéder trente jours.

La nouvelle convocation est adressée, dans le délai de huit jours au moins à compter de la première séance, aux membres du comité.

Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette procédure.

Article 43 JORFARTI000054210702

Après chaque réunion du comité ou de la formation spécialisée, un procès-verbal est établi comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.

Ce document est signé par la présidente, contresigné par le secrétaire et, dans le cas du comité social d'administration, par le secrétaire adjoint.

Il est transmis dans le délai d'un mois à ses membres.

Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité ou de la formation spécialisée lors de la séance suivante de l'instance.

Article 44 JORFARTI000054210703

Les propositions et avis émis par le comité et la formation spécialisée sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents du Défenseur des droits dans un délai d'un mois.

Les membres des comités et des formations spécialisées sont informés, dans le délai de deux mois, des suites données à leurs propositions et avis par une communication écrite du président à chacun des membres.

Article 45 JORFARTI000054210704

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Article 46 JORFARTI000054210705

Est abrogée à compter du 10 décembre 2026 la décision n° 2022-317 du 1er juin 2022 portant création du comité social d'administration du Défenseur des droits.

Article 47 JORFARTI000054210706

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.