Article (sans numéro) JORFARTI000054210851
Soixante-dix emplois de directeur de secrétariat général commun départemental (SGCD) seront à pourvoir au 1er octobre 2026. La localisation de ces postes figure en annexe du présent avis.
Intérêt du poste
Sous l'autorité du préfet de département et, par délégation, du secrétaire général de la préfecture, le directeur participe à la définition des stratégies, au pilotage et au management des équipes du secrétariat général commun (SGC), service interministériel, créé le 1er janvier 2021 par regroupement des services support de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat. Le secrétariat général commun départemental assure la gestion des agents des services de l'Etat dans le département. Pour remplir sa mission, le directeur peut être assisté d'un directeur adjoint, et de plusieurs chefs de service (ressources humaines, budget/logistique, informatique/action sociale).
Missions
Les missions du secrétariat général commun départemental sont définies à l'article 3 du décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux. Le directeur du secrétariat général commun départemental, sous l'autorité du préfet de département et, par délégation, du secrétaire général de la préfecture, exerce les missions décrites ci-dessous :
1. Contribuer au pilotage départemental : - il met en œuvre les orientations et les décisions relatives aux secrétariats généraux communs départementaux en les adaptant au contexte et en les intégrant dans les stratégies locales ; - il propose la mise en œuvre des stratégies territoriales de l'Etat en matière de missions dites « support » par le développement des démarches de mutualisation et de coordination des fonctions support ; - il met en œuvre les dispositions du contrat de service signé avec le préfet de région et les services de l'Etat du périmètre de l'administration territoriale de l'Etat (ATE), suit et décline les objectifs et les indicateurs assignés à ce service.
2. Gérer et organiser la direction des ressources : - il organise le service et la mobilisation des moyens, contribue à l'élaboration de doctrines d'emploi, participe au dialogue social au sein du périmètre de compétence du SGC ; - il encadre et anime l'équipe des chefs de services du SGC en charge des fonctions support de la préfecture et des directions départementales interministérielles ; - il veille au respect des règles déontologiques.
3. Participer à la mise en œuvre d'une gouvernance collégiale : - il représente le service ; - il assure la préparation et le secrétariat du comité de pilotage du SGC. Il a vocation à faire le point sur les besoins des services et les engagements de services réciproques, identifier les points bloquants, les réussites et les axes d'amélioration, partager les informations stratégiques et transverses et arbitrer de manière collégiale sur les dossiers qui lui sont remontés ; - il propose les réformes et innovations propres à moderniser le fonctionnement des services ou les processus de gestion.
Environnement
Les informations relatives à l'environnement de chaque poste sont détaillées sur le site Choisir le service public, et sur le site MOB-MI dans la rubrique « conditions particulières d'exercice ». La référence de chaque poste est indiquée dans le tableau en annexe au présent avis.
Profil recherché/Compétences
Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important relevant des compétences des SGCD. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré de sujets supports dans un service ou un territoire donné. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de prendre des décisions avec les autorités préfectorales et les directeurs départementaux en contexte de crise, et plus largement, de savoir-faire face à la pression. Outre des capacités managériales reconnues, les principales compétences requises sont les suivantes :
- une expérience d'encadrement et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ; - une très bonne connaissance des sujets « fonctions support » portés par le SGCD (ressources humaines, budget, immobilier) ; - une capacité d'analyse et de synthèse ; - une réactivité et aptitude à conduire le changement ; - une capacité d'organisation et rigueur administrative ; - une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social, esprit d'ouverture, qualités relationnelles ; - un goût pour le travail en réseau ; - loyauté et disponibilité.
Conditions d'emploi
Ces emplois, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 47 à 49), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, sont classés dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 4 juin 2026 fixant le classement par groupes des emplois de directeur de secrétariat général commun départemental. Peuvent être nommés dans un emploi de direction d'administration territoriale de l'Etat :
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217 ; - les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ; - les membres du corps du contrôle général des armées ; - les magistrats de l'ordre judiciaire ; - les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Peuvent également être nommés dans un emploi de direction d'administration territoriale de l'Etat les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent. Pour être nommés, les candidats doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise. Outre les personnes remplissant les conditions énumérées ci-dessus, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes IV et V les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995 et justifiant d'au moins de dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes IV et V, les officiers détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé. Les titulaires de ces emplois seront nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans. La nomination sur ces emplois fait l'objet d'une période probatoire d'une durée maximale de 6 mois, en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné. La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire. S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 modifié, relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :
- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ; - une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 199 € brut.
Ce poste n'ouvre pas droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique. Concernant ces emplois :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; - l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de département.
Recevabilité des candidatures : L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles. Examen des candidatures : L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :
- du directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ; - ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu : L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DSGCD. Nomination par l'autorité de recrutement : A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : référence du poste figurant en annexe du présent avis ; ou - catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur ;
- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site internet Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Sur le site internet Choisir le service public l'avis de vacance, référencé en annexe du présent avis, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ; - catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ; - localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ; - un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ; - du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ; - des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ; - de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ; - du dernier contrat de travail ; - des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
L'accès à ces emplois n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des interlocuteurs identifiés dans le tableau figurant en annexe du présent avis, et auprès de : M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20 ; courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr M. David CORNUDET, adjoint au délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-40-07-28-56 ; courriel : david.cornudet@interieur.gouv.fr
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.