Décision du 5 juin 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)

Article 1 JORFARTI000054223537

Délégation est donnée à M. Julien DUFOUR, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à Mme Emmanuelle GUENOT, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur :

1° A l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service ;

2° Les documents relatifs à la gestion courante du service en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.

Article 2 JORFARTI000054223538

Délégation est donnée à M. Olivier METRARD commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département opérationnel, à Mme Marie-Reine JARRY, commandant de police, cheffe d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

Article 3 JORFARTI000054223539

Délégation est donnée à M. Stéphane MÉRIGEAULT, commandant divisionnaire, et à Mme Nadège LE ROY, commandant de police, chefs de division d'enquête, à M. Vincent VIGNAUD, capitaine de gendarmerie, chef de division adjoint, à Mme Florence CHEMIN, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Laurie PROPOLIS, agent contractuel de catégorie A, adjoints aux chefs de division d'enquête, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

Article 4 JORFARTI000054223540

Délégation est donnée à M. Florian BOS, M. Florent GAUDRON, Mme Milène RAYNAUD, Mme Garance POIRIER, agents contractuels de catégorie A, et à Mme Floriane GRILLET, attachée d'administration de l'Etat, chefs de section, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

Article 5 JORFARTI000054223541

Délégation est donnée à Mme Valérie GENNEVEE, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale, à Mme Magali TRICOT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, cheffe du bureau des finances et moyens généraux, et à Mme Agnès LAFON-DELPIT, cheffe du bureau des ressources humaines et du bureau de la formation, documentation et communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.

Article 6 JORFARTI000054223542

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite fixée, les cartes d'achat nominatives :

Article 7 JORFARTI000054223543

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les demandes d'achat et les constatations de service fait dans l'application informatique Chorus Formulaires en matière d'exécution des dépenses relevant de leurs attributions :

Article 8 JORFARTI000054223544

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application informatique Chorus Déplacements Temporaires :

Article 9 JORFARTI000054223545

La décision du 8 août 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) (NOR : INTC2522861S) est abrogée.

Article 10 JORFARTI000054223546

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.