Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08)

Article 1 JORFARTI000054228685

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié de la protection judiciaire de la jeunesse à Charleville-Mézières, dénommé « STEMOI-HD de Charleville-Mézières », sis 43, rue Madame-de-Sévigné, 08000 Charleville-Mézières, par les déménagements des trois unités éducatives (UEMO, UEHD et UEAJ) ainsi que le changement d'adresse du siège.

Article 2 JORFARTI000054228686

En conséquence, l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Dans l'intitulé, les termes : « service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion » sont remplacés par les termes : « service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié » ; 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié, dénommé “STEMOI-HD de Charleville-Mézières”, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 43, rue Madame-de-Sévigné, 08000 Charleville-Mézières. « Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI-HD de Charleville-Mézières est constitué, à titre dérogatoire et afin de tenir compte des particularités locales, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs, des trois unités éducatives suivantes :

« - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO de Charleville-Mézières”, sise 43, rue Madame-de-Sévigné, 08000 Charleville-Mézières ; « - une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée “UEHD de Charleville-Mézières”, sise 14, rue de l'Industrie, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité de 24 places pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans ; « - une unité éducative d'activités de jour, dénommée “UEAJ de Charleville-Mézières”, sise 14, rue de l'Industrie, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité de 24 places pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans. » ;

3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié de Charleville-Mézières exerce les missions suivantes :

« - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; « - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; « - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; « - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt et un ans ; « - l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ; « - l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives.

« A ce titre le service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié met en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et concourt à la préparation des décisions de justice à caractère pénal, conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

« - selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; « - la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt et un ans ; « - la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, et d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance ; « - l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans placés par les juridictions ; « - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; « - l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ; « - l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ; « - l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ; « - la mise en œuvre à l'égard de chaque personne accueillie d'une mission d'entretien ; « - la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; « - l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées. »

Article 3 JORFARTI000054228702

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.