Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat,
Arrête :
Le sous-directeur de la logistique et du patrimoine au service des affaires financières, sociales et logistiques est désigné responsable ministériel des achats.
Il est assisté dans cette tâche par le chef du bureau de la commande publique et des achats.
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire un comité ministériel des achats. Ce comité définit et évalue la politique ministérielle des achats.
Dans ce domaine et dans le respect des attributions des responsables de programmes budgétaires :
a) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable dans ses dimensions sociale et environnementale, sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribuent à la diffusion de l'innovation ;
b) Il est informé des objectifs et orientations de la politique des achats de l'Etat ainsi que des stratégies interministérielles mises en œuvre par la direction des achats de l'Etat ;
c) Il est consulté sur les stratégies d'achat du ministère et sur les orientations annuelles ou pluriannuelles des achats du ministère mises en œuvre sur la base de la programmation annuelle et pluriannuelle des marchés publics ;
d) Il est informé du bilan de la performance des achats du ministère réalisée l'année précédente, ainsi que du bilan de la mise en œuvre des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat.
I. - Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par le bureau de la commande publique et des achats.
II. - Sont également membres du comité ministériel des achats :
1° Le responsable ministériel des achats ou son représentant ;
2° Le vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
5° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
6° Le chef du bureau du cabinet ou son représentant ;
7° Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
8° Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques ;
9° Le chef du service de la statistique et de la prospective ou son représentant ;
10° Le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
11° Le chef du service du numérique ou son représentant ;
12° Le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ;
13° Le délégué du soutien aux services auprès du secrétariat général et de la direction générale de l'alimentation ou son représentant ;
14° Le délégué au pilotage et à la transformation au secrétariat général ;
15° Un représentant du sous-directeur de la logistique et du patrimoine.
III. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, ou son représentant, assiste aux réunions du comité ministériel des achats en qualité d'expert.
IV. - Le président du comité peut inviter toute personne dont la contribution est jugée utile à participer aux réunions du comité.
Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du premier comité organisé dans l'année, le bilan de la performance de l'achat pour l'année précédente ainsi que les orientations générales pour l'année en cours.
L'arrêté du 29 octobre 2021 portant désignation du responsable ministériel des achats et relatif à la composition et aux attributions du comité ministériel des achats du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est abrogé.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2026.
Annie Genevard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.