La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2014 fixant les règles applicables en matière de discipline, la composition du conseil de discipline et la procédure devant cette instance pour les agents contractuels relevant du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054229130
L'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « - le directeur de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant » sont supprimés ;
3° Au dixième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « du groupe auquel appartient l'agent sur le cas duquel le conseil de discipline est appelé à se prononcer » sont supprimés ;
4° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les représentants du personnel occupant un emploi relevant d'un groupe au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer, au besoin par tirage au sort. » ;
5° Les onzième à dix-huitième alinéas sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000054229132
L'article 6 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il l'informe également de son droit de se taire qu'il peut exercer tout au long de la procédure disciplinaire, avant qu'il ne soit entendu sur les manquements qui lui sont reprochés. »
Article 3 JORFARTI000054229134
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, F. Claquin
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