Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Article 1 JORFARTI000054229330

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 30 de la présente ordonnance.

Article 2 JORFARTI000054229332

Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 121-1-1 sont remplacés par dix-huit alinéas ainsi rédigés :

« I. - Les membres des conseils municipaux sont élus au suffrage universel pour administrer librement les communes, dans les conditions prévues par la loi.

« Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux II et III. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

« II. - Dans l'exercice de son mandat, l'élu communal s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

« L'élu communal exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« L'élu communal veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu communal s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« L'élu communal s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

« Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu communal s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

« L'élu communal participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

« Issu du suffrage universel, l'élu communal est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

« L'élu communal déclare, dans un registre tenu par la commune, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 17 900 francs CFP dont il a bénéficié en raison de son mandat.

« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

« III. - Les élus communaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

« Les élus communaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies par la réglementation applicable localement.

« Les élus communaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

« Le droit à la formation est reconnu aux élus communaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

« Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

« Tout élu communal peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés au II. »

Article 3 JORFARTI000054229334

L'article L. 121-1-2 est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;

b) Après les mots : « de cette désignation, », sont insérés les mots : « s'ils ne perçoivent pas de rémunération ou d'avantages particuliers au titre de cette représentation, » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les élus détenant plusieurs mandats au sein d'organes délibérants de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales ou de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas considérés comme ayant un intérêt, au sens de l'article L. 121-41 du présent code, du seul fait de cette détention, lorsque l'une de ces collectivités ou l'un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces groupements. » ;

2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Les représentants mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne participent ni aux décisions de la commune ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission prévue par la réglementation applicable localement lorsque la personne morale concernée est candidate. »

Article 4 JORFARTI000054229335

Après l'article L. 121-1-2, il est inséré un article L. 121-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1-3. - Les élus communaux et les membres du groupement de communes déclarent, dans un registre tenu par la commune ou le groupement, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'ils estiment supérieure à 17 900 francs CFP, dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat. « Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. »

Article 5 JORFARTI000054229339

A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 121-8, les mots : « prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 121-1-1 ».

Article 6 JORFARTI000054229341

A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-12, après les mots : « maladie dûment constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement ».

Article 7 JORFARTI000054229342

Après l'article L. 121-20-1, il est inséré un article L. 121-20-2 A ainsi rédigé :

« Art. L. 121-20-2 A. - Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l'article L. 121-20 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. « Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »

Article 8 JORFARTI000054229346

L'article L. 121-24 est abrogé.

Article 9 JORFARTI000054229350

L'article L. 121-28 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est ajouté un : « I. - » ;

2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Aux réunions organisées par la Nouvelle-Calédonie et les provinces, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la commune ; »

3° Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Aux fêtes légales du 8 mai, 14 juillet et 11 novembre, ainsi que pour toutes commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret pouvant être complété par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie afin de prendre en compte les commémorations, fêtes et journées instituées par la Nouvelle-Calédonie ;

« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial. » ;

4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article 131-7 du présent code, l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. » ;

5° A l'avant-dernier alinéa :

a) Au début de la première phrase, il est ajouté un : « III. - » ;

b) Après les mots : « mandat de conseiller municipal, », sont insérés les mots : « puis une fois par année civile, » ;

c) Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ;

6° Au dernier alinéa, après les mots : « conseil municipal peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;

7° L'article est complété de deux alinéas ainsi rédigés :

« Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice du mandat par ces salariés et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l'article L. 121-37-1.

« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. »

Article 10 JORFARTI000054229351

Le dernier alinéa de l'article L. 121-29 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par le mot : « cent » ;

2° A la seconde phrase, les mots : « à une fois et demie » sont remplacés par les mots : « au double de ».

Article 11 JORFARTI000054229352

L'article L. 121-30 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « , dans les villes de 3 500 habitants au moins » sont supprimés ;

2° Au III, la dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il n'est pas tenu de payer ce temps d'absence comme temps de travail. »

Article 12 JORFARTI000054229353

L'article L. 121-33-1 est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement. » ;

2° Au dernier alinéa :

a) Les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les élus mentionnés au premier alinéa demandent » ;

b) Les mots : « ces congés » sont remplacés par les mots : « ce congé ».

Article 13 JORFARTI000054229354

Après le premier alinéa de l'article L. 121-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux conseillers municipaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 122-13 du présent code pendant la période dudit remplacement. »

Article 14 JORFARTI000054229355

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-38, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre ».

Article 15 JORFARTI000054229356

Au deuxième alinéa de l'article L. 121-38-1, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt et un ».

Article 16 JORFARTI000054229357

L'article L. 121-41 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « ont pris part les membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, » sont remplacés par les mots : « a pris part un membre du conseil intéressé à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en son nom personnel, » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant. » ;

3° A la seconde phrase, les mots : « En application » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est fait application » et les mots : « comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les » sont remplacés par les mots : « considérés, pour le calcul du quorum, comme des ».

Article 17 JORFARTI000054229358

L'article L. 122-17 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 18 JORFARTI000054229359

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-18, les mots : « dix-huit » sont remplacés par le mot : « douze ».

Article 19 JORFARTI000054229360

L'article L. 122-29 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'une commune de 1 000 habitants au moins » et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa, le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 100 » ;

3° Au cinquième alinéa :

a) A la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

b) A la seconde phrase :

- le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » ;

- les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. »

Article 20 JORFARTI000054229361

L'article L. 123-2-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide de toute nature qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d'avance de frais.

« Lorsqu'ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 121-28. »

Article 21 JORFARTI000054229362

Après l'article L. 123-2-1, il est inséré un article L. 123-2-2 A ainsi rédigé :

« Art. L. 123-2-2 A. - Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d'un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement. »

Article 22 JORFARTI000054229366

L'article L. 123-2-2 est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;

2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et, après les mots : « compensé par l'Etat », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 235-4 du présent code » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 23 JORFARTI000054229367

Après l'article L. 123-2-3, il est inséré un article L. 123-2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-2-4. - Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions fixées par décret, une aide financière aux membres du conseil municipal qui ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. Cette aide ne peut être versée que sur présentation de justificatifs des dépenses engagées. « Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 123-2 et de l'article L. 123-2-2. »

Article 24 JORFARTI000054229371

La première phrase de l'article L. 123-8-1 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « au conseil municipal, », sont insérés les mots : « d'une part, » ;

2° Après les mots : « de ces sociétés », sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale ou pour la Nouvelle-Calédonie ».

Article 25 JORFARTI000054229372

Après le deuxième alinéa de l'article L. 127-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La commune est également tenue d'accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l'objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat.

« La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 235-4 du présent code. »

Article 26 JORFARTI000054229374

L'article L. 127-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté. » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« L'élu ou l'ancien élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les membres du conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou à son délégué dans la province, selon les modalités prévues au II de l'article L. 121-39-1-1. L'élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le haut-commissaire ou par son délégué. La commune notifie à l'élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal.

« Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration.

« Par dérogation à l'article L. 121-9 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse. » ;

4° Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux premier à cinquième alinéas » ;

5° Après le dernier alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas.

« La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 235-4 du présent code.

« Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Il adresse sa demande de protection au représentant de l'Etat dans le département. »

Article 27 JORFARTI000054229377

L'article L. 127-4 est abrogé.

Article 28 JORFARTI000054229381

Après l'article L. 163-12, il est inséré un article L. 163-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 163-12-1. - Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence. « Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre. « Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »

Article 29 JORFARTI000054229385

Après l'article L. 163-13-1, sont insérés deux articles L. 163-13-2 et L. 163-13-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 163-13-2. - Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le comité syndical alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.

« Art. L. 163-13-3. - Lorsque les membres des comités syndicaux engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, de la commission consultative prévue à l'article L. 126-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais sont remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent, dans les conditions fixées par décret. « La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion. « Lorsque lesdits membres sont en situation de handicap, ils bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide de toute nature qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d'avance de frais. »

Article 30 JORFARTI000054229390

Le chapitre V du titre III du livre II de la partie législative est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé :

« Chapitre V « Subventions et dotations »

2° Après l'article L. 235-3, il est inséré un article L. 235-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 235-4. - I. - Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en œuvre des dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 5 000 habitants reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes. « Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d'une part, au titre de la compensation mentionnée au second alinéa de l'article L. 123-2-2 et, d'autre part, au titre des compensations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 127-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 127-2. « II. - Par dérogation au I du présent article, les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants. « Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. « III. - Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel de la République française. Cette publication vaut notification aux communes. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

Article 31 JORFARTI000054229394

Le code de l'éducation est modifié conformément aux articles 32 à 34 de la présente ordonnance.

Article 32 JORFARTI000054229396

L'article L. 685-1 est ainsi modifié : 1° Au tableau du I : a) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; b) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; c) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 2° Le 4° du II est ainsi modifié : a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les mots : “personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport” sont remplacés par les mots : “sportifs, entraineurs, arbitres ou juges de haut niveau selon la réglementation applicable localement ayant le même objet,” ; » b) Le a devient le b et le b devient le c ; 3° Le 5° du II est ainsi modifié : a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Au premier alinéa du I, les mots : “au livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “à la réglementation applicable localement ayant le même objet” ; » b) Le a devient le b ; c) Au b qui devient le c, les mots : « Au deuxième alinéa du I et aux III, V, VII et VIII » sont remplacés par les mots : « A chacune de ses occurrences ».

Article 33 JORFARTI000054229405

L'article L. 686-1 est ainsi modifié : 1° Au tableau du I : a) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; b) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; c) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 2° Le 5° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° A l'article L. 611-9 : « a) Les mots : “personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport” sont remplacés par les mots : “sportifs, entraineurs, arbitres ou juges de haut niveau selon la réglementation applicable localement ayant le même objet,” ; « b) Après les mots : “article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure,” sont insérés les mots : “sous réserve des dispositions du 8° de l'article L. 765-2 du même code,”. » ; 3° Avant le a du 7° du II qui devient un a bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a) Au premier alinéa du I, les mots : “au livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “à la réglementation applicable localement ayant le même objet” ; ».

Article 34 JORFARTI000054229415

L'article L. 687-1 est ainsi modifié : 1° Au tableau du I : a) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; b) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; c) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 2° Le 4° du II est ainsi modifié : a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les mots : “personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport” sont remplacés par les mots : “sportifs, entraineurs, arbitres ou juges de haut niveau selon la réglementation applicable localement ayant le même objet,” ; » b) Le a devient le b et le b devient le c ; 3° Après le 4° du II, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis A l'article L. 611-11, les mots : “aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire” sont supprimés ; » 4° Avant le a du 5° du II qui devient un a bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a) Au premier alinéa du I, les mots : “au livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “à la réglementation applicable localement ayant le même objet” ; ».

Article 35 JORFARTI000054229424

Après le premier alinéa des articles L. 428 et L. 437 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l'article L. 237-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. »

Article 36 JORFARTI000054229428

Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 37 à 50 de la présente ordonnance.

Article 37 JORFARTI000054229449

L'article L. 1811-3 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « du I bis au IV » et dans le tableau : a) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; b) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; c) Il est ajouté une ligne ainsi rédigée : «

» ; 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Pour l'application de l'article L. 1111-1-2, les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”. » ; 3° Le II est ainsi modifié : a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Au I, à chacune de leur occurrence, les mots : “des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5” sont remplacés par les mots : “de l'article L. 2131-11” ; » b) Au 2°, le a est abrogé ; 4° Après le II, sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés : « III. - Pour l'application de l'article L. 1111-12, les mots : “, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille” sont supprimés. « IV. - Pour l'application de l'article L. 1111-14, les mots : “à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code” sont remplacés par les mots : “par la réglementation applicable localement”. »

Article 38 JORFARTI000054229456

Au I de l'article L. 1831-2, dans le tableau, la ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

».

Article 39 JORFARTI000054229459

Au I de l'article L. 1881-1, dans le tableau : 1° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

».

Article 40 JORFARTI000054229464

L'article L. 2573-5 est ainsi modifié : 1° Au tableau du I : a) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; b) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; c) Après la ligne : «

» est insérée une ligne ainsi rédigée : «

» ; 2° Au IV, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Le dernier alinéa est supprimé. » ; 3° Après le VII, il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - Pour l'application de l'article L. 2121-20, les mots : “à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “par la réglementation applicable localement”. »

Article 41 JORFARTI000054229472

Au tableau du I de l'article L. 2573-6, la ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

».

Article 42 JORFARTI000054229475

L'article L. 2573-7 est ainsi modifié : 1° Au tableau du I : a) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; b) La ligne : «

» est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «

» ; c) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; d) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; e) Les lignes : «

» sont remplacées par la ligne : «

» ; f) La ligne : «

» est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «

» ; g) Après la ligne : «

» est insérée une ligne ainsi rédigée : «

» ; h) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; i) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; j) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; k) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 2° Le I bis est remplacé par les dispositions suivantes : « I bis. − Pour l'application de l'article L. 2123-1 : « 1° Le 3° bis du I est ainsi rédigé : « “3° bis Aux réunions organisées par les communautés de communes ou d'agglomération dont la commune est membre, par la Polynésie française, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la commune ;” « 2° Le 5° du I est ainsi rédigé : « “5° Aux fêtes légales du 8 mai, 14 juillet et 11 novembre ainsi qu'aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret pouvant être complété par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française afin de prendre en compte les commémorations, fêtes et journées instituées par la Polynésie française ;” « 3° Au III, les mots : “mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “prévu par la réglementation localement applicable”. » ; 3° Après le II, il est ajouté un II bis A ainsi rédigé : « II bis A. − Pour l'application de l'article L. 2123-3, les mots : “salaire minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum interprofessionnel garanti”. » ; 4° Le VI est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « la fin du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « la fin de la première phrase du premier alinéa » ; b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Au troisième alinéa, les mots : “prévu à l'article L. 3142-84 du code du travail” sont supprimés. » ; c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Le dernier alinéa est supprimé. » ; 5° Le VII bis est remplacé par les dispositions suivantes : « VII bis. - Pour l'application de l'article L. 2123-11-1 : « 1° Au premier et deuxièmes alinéas, les mots : “dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail” et “dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail” sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » ; 6° Le VIII est ainsi modifié : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les références : “L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1” sont remplacées par les références : “L. 2123-23 et L. 2123-24”. » ; b) Il est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au cinquième alinéa, la phrase : « Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 » est supprimée. » ; 7° Le IX bis est remplacé par les dispositions suivantes : « IX bis. - Pour l'application de l'article L. 2123-14 : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : “salaire minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum interprofessionnel garanti” ; « 2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : “et, le cas échéant, L. 2123-22” sont supprimés ; « 3° Au même alinéa, la dernière phrase est supprimée. » ; 8° Après le XI, il est ajouté un XI bis A ainsi rédigé : « XI bis A. - Pour l'application de l'article L. 2123-18-1-2, les mots : “dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique” sont remplacés par les mots : “dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement”. » ; 9° Au XI bis, les mots : « salaire minimum garanti » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel garanti » ; 10° Au XII, les mots : « maires, et aux adjoints au maire » sont remplacés par les mots : « membres du conseil municipal ».

Article 43 JORFARTI000054229506

Le I de l'article L. 2573-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II : «

».

Article 44 JORFARTI000054229508

L'article L. 2573-10 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa avant les mots : « Les dispositions », il est ajouté un : « I » et après les mots : « même tableau », sont insérés les mots : « , sous réserve des adaptations prévues au II » ; 2° Au tableau du I, les lignes : «

» sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : «

» ; 3° L'article est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Pour l'application de l'article L. 2123-35, à chacune de leur occurrence, la référence au délégué du représentant de l'Etat dans l'arrondissement est remplacée par la référence au représentant du haut-commissaire de la République dans la subdivision administrative. »

Article 45 JORFARTI000054229512

Au tableau du I de l'article L. 2573-12, la ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

».

Article 46 JORFARTI000054229515

L'article L. 5842-4 est ainsi modifié : 1° Au I, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « I bis » et au tableau : a) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; b) La ligne : «

» est supprimée ; c) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; d) Après la ligne : «

» est insérée la ligne : «

» ; 2° Le 1° du I bis est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « “Les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.” ; » 3° Après le II bis, il est inséré un II ter A ainsi rédigé : « II ter A. - Pour l'application de l'article L. 5211-10 : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : “ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingtˮ sont supprimés ; « 3° Au 2°, la référence au compte financier unique est remplacée par la référence au compte administratif. »

Article 47 JORFARTI000054229523

L'article L. 5842-5 est ainsi modifié :

1° Le I est remplacé par les disposition suivantes :

« I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V :

«

» ;

2° Au 1° du II, les mots : « Le premier alinéa est remplacé » sont remplacés par les mots : « Les trois premiers alinéas sont remplacés » ;

3° Au 2° du II, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « Le quatrième » ;

4° Après le 2° du II, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Au cinquième alinéa, les mots : “à la première phrase du” sont remplacés par le mot : “au” et le mot : “quatrième” est remplacé par le mot : “deuxième” ;

« 4° Au sixième alinéa, les mots : “, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles,” sont remplacés par les mots : “et des communautés d'agglomération” ; »

5° Le III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-12-1, les mots : “en euros” sont remplacés les mots : “en francs CFP”.

« IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-13, après les mots : “autre que celle qu'ils représentent,” sont insérés les mots : “ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est fixé en dehors du périmètre de l'établissement”. » ;

6° Le IV devient un V.

Article 48 JORFARTI000054229527

Après l'article LO 6224-3, il est inséré un article L. 6224-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6224-3-1. - Lorsque les membres du conseil territorial utilisent le chèque emploi service universel prévu par l'article L. 1522-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L. 1522-1 précité du même code, le conseil territorial peut leur accorder par délibération une aide financière, dans des conditions fixées par décret. »

Article 49 JORFARTI000054229532

Après l'article LO 6325-3, il est inséré un article L. 6325-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6325-3-1. - Lorsque les membres du conseil territorial utilisent le chèque emploi service universel prévu par l'article L. 1522-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L. 1522-1 précité du même code, le conseil territorial peut leur accorder par délibération une aide financière, dans des conditions fixées par décret. »

Article 50 JORFARTI000054229537

Après l'article L. 6434-5, il est inséré un article L. 6434-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6434-5-1. - La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. »

Article 51 JORFARTI000054229432

L'article 715-3 du code pénal, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, le dernier » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « tel qu'il a été rendu applicable localement » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie ».

Article 52 JORFARTI000054229434

Le I de l'article 35 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale » sont remplacés par les mots : « loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local » ;

2° Après le septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6° Le président et les autres membres du conseil territorial et du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy ;

« 7° Le président et les autres membres du conseil territorial et du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin ;

« 8° Le président et les autres membres du conseil territorial et du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« 9° Le président et les autres membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. »

Article 53 JORFARTI000054229438

Les articles L. 2123-18-2, L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2025 susvisée, s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.

Article 54 JORFARTI000054229444

Au 11° de l'article 8-1 de la loi du 19 mars 1999 susvisée :

1° Les mots : « la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local » ;

2° Au c, les mots : « à l'article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 ».

Article 55 JORFARTI000054229447

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 21, 29, le 1° de l'article 39 et le g du 1° et le 8° de l'article 42 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 56 JORFARTI000054229448

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.