Article 1 JORFARTI000054229677
Mme PARIZAT (Marie, Agathe) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire M. RIVOLA (Jean, René, Louis) à la résidence de Caen (Calvados).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juin 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 juin 2026
Publié le11 juin 2026
PublicationJORF n°0135 du 11 juin 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2614914A
IdentifiantJORFTEXT000054229674
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054229678
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche