Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-5, L. 436-11 et R. 436-55 à R. 436-65-9 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;
Vu la consultation de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 22 mai 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 mai au 9 juin 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Pour la saison 2025-2026, la fermeture de la pêche de loisir de l'anguille d'Europe dans les eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse est fixée au 31 juillet 2026, sauf dans les eaux pour lesquelles une date antérieure est fixée par l'arrêté du 5 février 2016 susvisé ou par un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article R. 436-8 du code de l'environnement.
I. - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2026, tout pêcheur amateur aux lignes déclare ses captures d'anguilles jaunes dans un délai de 24 heures, au moyen du téléservice mis à disposition sur le site internet https://demarche.numerique.gouv.fr/
Lorsque le pêcheur ne dispose pas d'un accès aux outils numériques, il est tenu d'adresser sa déclaration au format papier dans le même délai, le cachet de la poste faisant foi, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernée. II. - Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, continuent de déclarer leurs captures d'anguilles jaunes dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'eau et de la biodiversité, D. Lamotte
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.